Informations légales relatives au site sanitaires-evenement.fr
Version 1 — juillet 2026. Ces conditions s'appliquent aux professionnels référencés sur la plateforme. Une convention individuelle signée avec un prestataire prévaut, le cas échéant, sur les présentes conditions.
Sanitaires-Événement (ci-après « la plateforme ») met en relation des organisateurs d'événements (« clients ») et des loueurs de sanitaires mobiles (« prestataires »). Les demandes de devis déposées par les clients sont qualifiées puis transmises aux prestataires du secteur concerné. Les présentes conditions s'appliquent à compter du 25 septembre 2026 et remplacent les conditions précédentes.
La fiche du prestataire sur l'annuaire est gratuite, sans abonnement ni durée minimale. Elle est créée à partir d'informations publiques ou fournies par le prestataire, qui peut à tout moment en demander la correction ou le retrait par email à contact@sanitaires-evenement.fr. Le retrait est effectué sous 48 heures ouvrées.
Chaque demande qualifiée (date, lieu, nombre d'invités, téléphone vérifié) est transmise par email à deux ou trois prestataires du secteur, sous forme de récapitulatif sans les coordonnées du client. Le prestataire est libre de donner suite ou non. L'absence de réponse n'entraîne aucun frais ni conséquence sur la fiche.
Le prestataire qui souhaite contacter le client obtient ses coordonnées (nom, téléphone, email) en cliquant sur le lien « Voir les coordonnées » de l'email. Le premier déblocage de chaque prestataire est offert. Chaque déblocage suivant est facturé 11,99 € HT (14,39 € TTC), payable en ligne par carte bancaire avant l'affichage des coordonnées. Le prix peut être révisé avec un préavis de 15 jours par email. Aucune commission n'est due sur les devis ou contrats conclus.
Un déblocage est remboursé intégralement, sur simple demande par email sous 7 jours, si le client est injoignable au numéro et à l'adresse transmis, ou si l'une des informations qualifiantes de la demande (date, lieu, nombre d'invités) s'avère fausse. Le remboursement ne s'applique pas lorsque le client a répondu au prestataire, même sans donner suite.
Le paiement est traité par Stripe. Un reçu est envoyé à chaque paiement et une facture est disponible sur demande ou depuis l'espace prestataire. Les coordonnées débloquées sont destinées au seul traitement de la demande concernée et ne peuvent être revendues ni utilisées à des fins de prospection.
Un prestataire lié à la plateforme par une convention individuelle écrite reste régi par cette convention, qui prévaut sur les présentes conditions pour les points qu'elle traite.
L'utilisation du lien de déblocage vaut acceptation des présentes conditions pour la demande concernée. Le prestataire peut à tout moment demander à ne plus recevoir de demandes (« stop ») ou le retrait de sa fiche (« retrait ») par email. La plateforme peut suspendre un prestataire en cas d'usage abusif des coordonnées transmises.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal des activités économiques dont dépend le siège de la plateforme (Montluçon).
Contact : contact@sanitaires-evenement.fr