Informations légales relatives au site sanitaires-evenement.fr
Version 1 — juillet 2026. Ces conditions s'appliquent aux professionnels référencés sur la plateforme. Une convention individuelle signée avec un prestataire prévaut, le cas échéant, sur les présentes conditions.
La plateforme sanitaires-evenement.fr, exploitée par Kassim Warioba, entrepreneur individuel (SIRET 914 778 832 00024, 34 rue des Girauds, 03100 Montluçon), référence des prestataires de sanitaires événementiels et leur transmet des demandes de clients qualifiés (« leads ») correspondant à leur zone d'intervention et à leur matériel.
Le référencement sur l'annuaire est et demeure 100% gratuit : aucun abonnement, aucun frais fixe, aucune exclusivité. Chaque prestataire reste entièrement libre d'accepter, de traiter ou de décliner les demandes qui lui sont transmises.
Toute mise en relation transmise jusqu'au 31 juillet 2026 inclus est gratuite, sans aucune facturation, y compris si le devis correspondant est signé ultérieurement.
Pour les leads transmis à compter du 1er août 2026, une commission est due uniquement lorsqu'un devis est effectivement signé avec le client mis en relation. Elle est calculée sur le montant HT du devis signé, par tranches (chaque tranche conserve son taux) :
Jusqu'à 1 000 € : 10% · de 1 000 à 3 000 € : 7% · au-delà de 3 000 € : 5%.
Exemples : devis signé de 400 € → 40 € ; devis de 1 500 € → 135 € ; devis de 10 000 € → 590 € (soit ≈ 5,9% effectif). Un devis non signé ne donne lieu à aucune facturation.
La commission ne porte que sur les affaires réellement apportées par la plateforme. Si le client avait contacté le prestataire de manière indépendante avant la transmission du lead, le prestataire le signale de bonne foi et aucune commission n'est due. Un prestataire ne paie jamais pour un client qu'il aurait eu sans la plateforme.
Afin de permettre le suivi des mises en relation et le calcul de la commission, le prestataire s'engage à mettre la plateforme en copie (contact@sanitaires-evenement.fr) lors de l'envoi de son devis final au client issu d'un lead transmis. Cette transparence garantit une facturation juste, portant uniquement sur les devis réellement signés.
La commission est facturée après la réalisation de la prestation (post-événement). Règlement par virement SEPA à 30 jours. En cas de retard : pénalités de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
L'adhésion aux présentes conditions s'exprime par simple accord écrit (email), conformément à l'article 1366 du Code civil qui confère à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. L'engagement est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni motif, par simple email. Les commissions restent dues pour les devis signés avant la date de résiliation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal des activités économiques dont dépend le siège de la plateforme (Montluçon).
Contact : contact@sanitaires-evenement.fr